L'arbitrage permet d'obtenir une sentence motivée, définitive et exécutoire, dans des délais courts et rendue par des spécialistes du monde de l'assurance et de la réassurance. Analyse de Sophie ...
Une nouvelle section est ainsi créée au sein du code des assurances. Le décret y précise que la convention de mandat définie au II de l'article L. 132-27-3 doit contenir les informations suivantes.
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